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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-13.1, r. 2 - Règlement sur la discipline des membres de la Sûreté du Québec
Article 72
Versions de la disposition
72. Sous réserve du paragraphe q de l’article 3 du Règlement sur les archives de la Sûreté du Québec et des corps de police municipaux concernant le personnel policier (R.R.Q., 1981, c. P-13, r. 1), aucune mention relative à une faute disciplinaire non retenue contre un membre ne doit être portée à son dossier personnel.
